Scroll to top
© 2020, COPYRIGHT 4P INTERNATIONAL LTD IDE CHE-141.594.187
en fr

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA SOCIÉTÉ

1. Champ d’application
Ces Conditions Générales de vente et de services (« Conditions Générales » ou « CG ») sont applicables à l’ensemble des activités fournies par la Société suisse « 4P International LTD » (ci- après : « la Société ») société sise à la Rue des Bains 35, 1205 Genève et inscrite au registre du commerce de ce canton (IDE: CHE-141.594.187).

La Société dispose du site internet suivant :
WWW.4P.DIGITAL

 

La Société « 4P International LTD » assiste ses partenaires en capitalisant sur un développement mondial et un réseau international afin de favoriser l’émergence d’opportunités innovantes en leur faveur. La Société permet à ses partenaires d’entreprendre des changements structurels et culturels à un niveau local et/ou mondial. De la stratégie à adopter jusqu’à la mise en œuvre, la Société utilise des techniques mettant à profit un réseau de renseignement mondial, les médias modernes et les technologies stratégiques pertinentes afin de maximiser un positionnement global et atteindre un public mondial. La Société « 4P International LTD » promeut un développement inclusif, économique et social à travers des valeurs universelles basées sur l’initiative des Nations Unies « Global Compact », initiative visant au développement durable et globale des entreprises.
Afin de fournir des services efficients, la Société procède généralement en 4 (quatre) étapes :
1 Phase d’audit : Phase durant laquelle la société analyse la situation globale et les besoins du client. 2 Phase de stratégie : Phase durant laquelle la société propose une stratégie afin d’atteindre les objectifs visés par le client.
3 Phase de livraison : Phase durant laquelle la société livre le service et/ou la prestation qui aura été convenue.
4 Phase de mise en œuvre : Phase durant laquelle la société accompagne la mise en œuvre du service et/ou de la prestation fournie afin d’atteindre au mieux et sur la durée les objectifs visés.
Ces Conditions Générales s’appliquent à toutes ventes et services réalisées par la Société, que ce soit à travers le site internet de la Société, à travers des revendeurs, à travers des ventes réalisées par téléphone, par email, par déclaration orale ou par toutes autres manifestations de volonté.
En accédant au site internet de la Société et en l’utilisant, notamment en achetant les produits de la Société, le client reconnaît être lié par les présentes Conditions Générales, qu’il déclare avoir lues et comprises.
La Société se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ces Conditions Générales en tout temps. Il appartient au client de les consulter régulièrement afin de se tenir informé de toute modification. Les Conditions applicables au moment de la conclusion du contrat par le client s’appliquent, à moins que le client ait expressément accepté par écrit d’autres dispositions.

2. Conclusion du contrat
La conclusion du contrat intervient au moment de l’acceptation par le client de l’offre proposée par la Société.

3. Prix
Sauf accord contraire, tous les prix sont mentionnés en francs suisses (CHF). La Société se réserve le droit d’indiquer les prix dans d’autres devises en fonction des pays dans lesquels ses services seront proposés. Les prix proposés ne comprennent pas les montants supplémentaires relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Si la TVA s’applique, le taux applicable est déterminé en fonction du pays concerné. Les prix ne comprennent pas les éventuelles taxes supplémentaires qui trouveraient application. La Société se réserve le droit de modifier en tout temps ses prix. Les prix indiqués s’appliquent au moment de la conclusion du contrat.

4. Paiement
La Société offre au client les modalités de paiement suivantes : virement bancaire (facture), paiement par acomptes. Le prix du service commandé devra être payé par le client à hauteur de 100% (cent pour cent) du prix total au moment de la conclusion du contrat. La Société se réserve le droit de demander un acompte en fonction des circonstances.
Dès la mise en demeure, le client s’engage à payer des intérêts moratoires à hauteur de 10% (dix pour cent).

Il n’est pas possible pour le client de compenser une éventuelle prétention sur le montant de la facture qu’il doit payer à la Société. La Société se réserve le droit de renoncer à effectuer une livraison ou une prestation en cas de retard de paiement.
Dans ce cas, le solde devra être réglé au plus tard 45 jours après que la Société ait réalisé sa prestation. Si la facture n’est pas réglée dans le délai susmentionné, le client sera interpellé. Le client tombera automatiquement en demeure s’il ne paie toujours pas la facture dans le délai supplémentaire qui lui aura alors été fixé.

5. Obligations de la Société
5.1. Fourniture de services
Sauf accord contraire, la Société remplit ses obligations en fournissant le service convenu. Si aucune disposition ne prévoit le contraire, le lieu d’exécution se situe au siège de la Société.
Le service convenu pourra être précisé et faire l’objet d’un contrat individuel en fonction des circonstances.
5.2. Délais
Au vu des services proposés par la Société, les délais dans lesquels seront fournis ses services seront indiqués au client au cas par cas.
5.3. Forces majeures
Si la Société, ses fournisseurs ou les tiers mandatés ne sont pas en mesure de s’exécuter dans les délais prévus en raison de force majeure, par exemple en cas de catastrophe naturelle, de tremblement de terre, d’éruption volcanique, d’avalanche, d’intempérie, d’orage, de tempête, de guerre, de troubles politiques ou sociaux, de guerre civile, de révolution et d’insurrection, de terrorisme, de sabotage, de grève ou d’accident nucléaire ou de dommages de réacteurs nucléaires, alors la Société est libérée de l’obligation d’exécuter sa prestation durant ces cas de force majeure ainsi que durant un laps de temps approprié suivant la fin de ces événements. Si le cas de force majeure dure plus de 30 (trente) jours, la Société est en droit de se départir du contrat. La Société doit alors rembourser complètement les sommes déjà versées par le Client.
Toutes autres prétentions, en particulier celles qui concernent des prétentions en dommages-intérêts résultant d’un cas de force majeure sont exclues.
5.4. Auxiliaires
La Société se réserve expressément le droit d’engager des auxiliaires afin d’exécuter ses obligations contractuelles.

6. Obligations du client et statut de membre
6.1 Obligations du client
Le client est tenu de prendre aussitôt que possible toutes les mesures nécessaires afin que la Société puisse fournir ses services. Le client doit prendre toutes ces mesures au lieu, au moment et d’après la manière qui ont été convenus. En fonction des circonstances, le client sera également tenu de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à la Société.
Comme susmentionné sous chiffre 1, la Société procède généralement en 4 (quatre) étapes afin de fournir ses services. Les obligations du client diffèrent en fonction des phases à savoir :
1 Phase d’audit : Phase durant laquelle la société analyse la situation globale et les besoins du client. Durant cette étape, le client doit ouvrir ses portes à la Société et notamment lui permettre d’interviewer chaque personne au sein de son organisation. Si le client est un Etat, un gouvernement ou une autorité publique, le client doit en outre lui donner accès à toutes informations utiles, notamment les données et chiffres émis par les agences étatiques pertinentes.
Si le client ne permet pas à la Société d’avoir accès aux personnes et aux informations nécessaires, cette dernière ne pourra pas mener à bien le mandat qui lui aura été confié et se réserve le droit de mettre un terme à celui-ci. La phase d’audit et le socle sur lequel se basera la Société pour fournir ses services. En effet, sans un diagnostic efficient, aucun traitement utile ne peut être prodigué.
2 Phase de stratégie
Phase durant laquelle la société propose une stratégie afin d’atteindre les objectifs visés par le client. Durant cette phase, il est important que le client mette une personne de contact (« personne ressource ») à
disposition de la Société.

Cette personne doit disposer d’une marge de manœuvre au sein de l’organisation du client, une bonne connaissance de cette organisation ainsi que des aspects culturels locaux afin de permettre à la Société de faire la liaison entre les différents acteurs, secteurs, départements etc. et de réajuster sa stratégie de façon périodique.
3 Phase de livraison
Phase durant laquelle la société livre le service et/ou la prestation qui aura été convenu. Durant cette étape, le client n’est pas tenu de remplir des obligations précises mais peut-être amené à fournir à la Société certaines informations ou prestations en cas de besoin.
4 Phase de mise en œuvre Phase durant laquelle la société
accompagne la mise en œuvre du service et/ou de la prestation fournie afin d’atteindre au mieux et sur la durée les objectifs visés. Durant cette étape, le client n’est pas tenu de remplir des obligations précises mais peut-être amené à fournir à la Société certaines informations ou prestations en cas de besoin.
6.2 Statut de membre
Le Mandant devient membre de du programme 4P et Govchain Alliance du Mandataire durant une période de 12 (douze) mois complète. Par exemple, si le service fourni s’étend sur 3 (trois) mois, le Mandant reste membre durant 12 (douze) mois sans frais additionnels. Si le service fourni est conclu pour une durée de 18 (dix- huit) mois, le Mandant est membre de la durant 24 (vingt-quatre) mois sans frais additionnels. Dans ce cadre, il continuera à recevoir la newsletter du Mandataire, pourra apparaître dans les brochures émises par le Mandataire (avec l’accord du Mandant afin de respecter ses obligations de discrétion) et pourra être représenté par le Mandataire. Le Mandataire restera à son entière disposition durant cette période en cas de questions.

7. Interdiction de débauchage
Le client ne peut pas débaucher ou engager des employés ou des auxiliaires de la Société, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, sans l’accord expresse de la Société. Il est également interdit au client d’employer des employés ou des auxiliaires de la Société, de manière directe ou indirecte, même après la fin des relations contractuelles qui le lient à la Société. Cette interdiction est valable durant l’année qui suit la fin des rapports de travail et est limitée au domaine d’activité des employés et des auxiliaires concernés.

8. Résiliation
Chaque partie a le droit de résilier le contrat en tout temps. Le client a donc la possibilité de décider en tout temps de l’opportunité de continuer sa collaboration avec la Société. A titre d’exemple, si le contrat est conclu pour une durée de 1 (un) an et qu’il est résilié après 3 (trois) mois, le client n’est pas tenu de payer les 9 (neuf) mois postérieurs à la résiliation. En revanche, les dépenses qui auraient déjà été effectuées afin d’exécuter le service commandé devront être entièrement indemnisées par le client et des dommages-intérêts sont réservés en cas de résiliation du contrat en temps inopportun.

9. Garantie
Au vu des services proposés et des caractéristiques d’un contrat de mandat, la société s’engage à faire de son mieux pour favoriser les intérêts de son client mais ne peut promettre aucun résultat.

10. Responsabilité
Toute responsabilité en cas de dommage indirect ou de dommage subséquent est exclue. La responsabilité en cas de dommage direct est limitée au montant prévu contractuellement. Cette limitation de responsabilité n’est pas valable en cas de dol ou de négligence grave. Le client est tenu d’informer immédiatement la Société de tout dommage. Une responsabilité éventuelle des auxiliaires est exclue, dans la mesure autorisée par la loi.

11. Droits de propriété intellectuelle
La Société dispose de tous les droits sur les produits et les services qu’elle propose. Ni ces Conditions Générales ni les accords individuels qui s’y rapportent ne traitent de la cession de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit expressément prévu.

En outre, toute réutilisation, publication ou diffusion d’informations, d’images, de textes ou de tous autres éléments que le client reçoit en relation avec les présentes dispositions sont exclues, à moins d’avoir été expressément autorisées par la Société. Le client doit s’assurer qu’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers lorsqu’il utilise des contenus, des images, des textes ou des éléments figuratifs, lorsqu’il les utilise en relation avec la Société.

12. Protection des données
La Société doit traiter et utiliser les données collectées au moment de la conclusion du contrat afin de remplir ses obligations contractuelles. La Société prend toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la protection des données conformément aux dispositions légales. Le client accepte que ses données soient enregistrées et utilisées conformément au contrat et est conscient du fait que la Société peut communiquer ses données ou celles de tiers en cas d’injonctions provenant d’un tribunal ou d’une autorité. A moins que le client ne l’ait expressément exclu, la Société est en droit d’utiliser ses données pour des raisons de marketing et pour l’envoi de newsletter. Les données nécessaires à l’exécution du service peuvent être transférées aux partenaires de prestations mandatés par la Société ainsi qu’à d’autres tiers. Pour plus d’informations à ce sujet, le client peut se référer à la Déclaration de protection des données de la Société.

13. Intégralité
Ces Conditions Générales remplacent tous accords ou dispositions antérieures. Seules les dispositions prévues par des contrats individuels qui précisent ces Conditions Générales priment sur celles-ci.

14. Clause Salvatrice
La validité de ces Conditions Générales ne sera pas affectée si une de ses dispositions ou une de ses annexes est ou devait être déclarée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition nulle ou invalide. La même chose s’applique en cas d’éventuelle lacune contractuelle.

15. Confidentialité
Le client, la Société et leurs auxiliaires s’engagent à garder secrètes toutes les informations qui ont été échangées ou acquises dans le cadre des services effectués. L’obligation de confidentialité perdure même suite à la fin du contrat.
La Société gardera comme strictement confidentielle et s’abstiendra de révéler à un tiers ou de les utiliser d’une quelconque façon, dans son propre intérêt ou dans l’intérêt d’un tiers, toutes les informations (notamment les informations commerciales, financières ou techniques relatives au client) dont il aura eu connaissance à travers les services fournis et qui ne sont pas généralement accessibles ou disponibles publiquement, sous réserve de l’acceptation préalable écrite du client. La Société est pleinement consciente de l’obligation de discrétion que lui impose le domaine dans lequel elle fournit ses prestations.

16. Agents et distributeurs
Le client accepte que d’éventuels distributeurs ou agents soient susceptibles de travailler indépendamment de la Société et que de potentielles prétentions doivent donc être dirigées directement contre eux. La Société décline toute responsabilité en cas de violations contractuelles commises par d’éventuels agents ou distributeurs.

17. Droit applicable / For judiciaire
Ces Conditions Générales sont soumises au droit suisse. Les tribunaux situés au lieu du siège de la Société sont compétents pour trancher tout litige opposant les parties, sauf dispositions légales impératives contraires. La Société est libre d’introduire une action judicaire au siège/domicile du défendeur. Le présent contrat vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP).

L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1) est expressément exclue.

18. Contact
Pour toute question ou demande d’informations, le client peut envoyer un courriel à l’adresse E-Mail suivante : HELLO@4P.DIGITAL

*******

Need Help? Chat with us